Conditions générales de vente aux professionnels du végétal

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)

1. Identification du Vendeur

SARL BUGNON, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 48 250 €, immatriculé au R.C.S. de SAINTES sous le numéro 380 477 414, dont le siège social est sis 2, LA PRESSADE NORD 17150 SAINT BONNET SUR GIRONDE

2. Champ d’application

Le terme « Vendeur » désigne la SARL BUGNON en sa qualité de professionnel inscrit au R.C.S. de SAINTES sous le numéro 380 477 414.

Le terme « Acheteur » désigne toute entreprise passant commande auprès du Vendeur.

Le terme « Parties » désigne le Vendeur et l’Acheteur pris ensemble.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le cadre juridique unique régissant la relation commerciale entre les parties.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute vente des Produits vendues par SARL BUGNON dans le cadre de son activité professionnelle exercée sous le numéro R.C.S. 380 477 414.

Le Vendeur intervient principalement en qualité de producteur des Produits proposés à la vente. Toutefois, dans certains cas particuliers indiqués le Vendeur pourra agir en qualité de revendeurs desdits Produits.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur, ou, en cas d’achat immédiat, à la date de la transaction.

Avant cette date, les présentes CGV sont mises à disposition de tout acheteur à titre purement informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expressément acceptée par le Vendeur.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement ; la version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat

3. Caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits commercialisés sont décrits avec la plus grande précision possible dans le catalogue mis à la disposition de nos Acheteurs professionnels.

Pour chaque Produit, les Acheteurs sont informés des caractéristiques essentielles ainsi que, le cas échéant, les consignes d’utilisation ou d’entretien.

Il est précisé que les Produits vendus pouvant être qualifiés de végétaux sont considérés comme périssables. L’Acheteur est informé que leurs caractéristiques peuvent évoluer après la livraison, notamment en fonction des conditions de conservation et d’entretien.

Le Vendeur ne garantit pas la reprise, la croissance ou la longévité des Produits végétaux après leur livraison, celles-ci dépendant notamment des conditions de transport, de stockage, de plantation, d’entretien et de facteurs climatiques indépendants de sa volonté.

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation partielle (choix de couleur, texte, finition) ou d’une personnalisation complète (création sur-mesure selon les spécifications transmises par l’Acheteur). Il revient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude et la cohérence des informations fournies lors de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou imprécisions résultant des informations communiquées par l’Acheteur (orthographe, dimensions, couleurs, etc.).

Compte tenu du caractère artisanal et personnalisé de certains Produits, des variations mineures de forme, de teinte ou de finition peuvent survenir par rapport aux visuels présentés. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’ils n’impactent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

En raison de la nature sur-mesure et personnalisée des Produits, toute commande validée selon les spécifications de l’Acheteur est ferme et définitive. Aucun droit de rétractation ou d’annulation ne peut être exercé une fois la commande confirmée

4. Commandes

4.1 Prise de commande

La commande peut être établie par tout moyen. Elle doit faire apparaître, le cas échéant, les options de personnalisation des Produits souhaitées par l'Acheteur. La commande est réputée validée dès lors qu'elle a été acceptée par le Vendeur, par tout moyen.

Toute commande acceptée par le Vendeur est réputée ferme et définitive. Elle emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'obligation pour l'Acheteur de procéder au paiement des Produits commandés.

4.2 Modification de commande

L’Acheteur peut solliciter une modification de sa commande dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa validation, sous réserve de l’accord exprès du Vendeur et tant que la commande n’est pas en cours de préparation, fabrication ou expédition.

5. Prix

Les prix fixés dans le catalogue réservé aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels du végétal.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu.

Les prix affichés ne tiennent pas comptes des frais de livraisons et des éventuels frais de douane, qui restent à la charge exclusive de l’acheteur. Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxe sur la valeur ajoutée, emballage compris.

6. Modalités de paiement

6.1 - Moyen de paiement

Le paiement sera effectué par l’un des moyens de paiement suivant : Virement bancaire, paiement par carte bancaire, paiement en espèce, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

6.2 - Délai de paiement et pénalités

Le paiement du prix s'effectue au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la facturation de la commande. Toutefois, ce délai de paiement n’est pas applicable pour toute vente effectuée à un Acheteur avec lequel le Vendeur n’est pas en relation d’affaires ou n’ayant pas été en relation commerciale continue et loyale pendant une durée au moins égale à 12 mois. Dans ce cas, un paiement comptant est demandé.

En cas de retard de paiement par l’Acheteur, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendaires, des pénalités de retard pourront être appliquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7. Livraison

7.1 – Délai de livraison

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, la livraison des Produits s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de commande de Produits personnalisés, l’Acheteur est informé que le délai de fabrication peut atteindre quinze jours calendaires, auquel s’ajoute un délai d’acheminement estimé entre deux et sept jours ouvrés, selon le transporteur choisi.

Un calendrier de livraison spécifique peut être convenu entre les parties, notamment pour les Produits périssables ou destinés à un événement particulier. Dans ce cas, la date convenue fera l’objet d’un accord écrit et pourra constituer une condition essentielle du contrat si expressément stipulé.

Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur lorsque celui-ci a été choisi par l’Acheteur, ni en cas de force majeure ou de faute de l’Acheteur.

En cas de retard significatif non justifié, et après mise en demeure adressée par écrit par l’Acheteur restée sans effet pendant un délai raisonnable, l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la vente des Produits non livrés, à l’exclusion de toute indemnisation.

L’Acheteur est informé que certains Produits sont soumis à une forte saisonnalité. En période de forte activité (notamment fêtes de fin d’année ou campagnes d’arrachage), les délais de préparation et de livraison peuvent être allongés.

Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu’elles résultent de contraintes d’approvisionnement, de production ou d’un afflux exceptionnel de commandes

7.2 - Modalités de livraison

La livraison peut être effectuée soit par un transporteur dédié, soit par le Vendeur lui-même selon les Produits livrés, leur quantité, et le lieu de livraison.

Les frais de livraison sont calculés sur devis. Les frais de livraison correspondants seront communiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.

La livraison nécessite obligatoirement la signature de l’Acheteur à la réception du Produit. En conséquence, les modes de livraison ne permettant pas la remise contre signature (par exemple dépôt en boîte aux lettres ou consigne automatique) sont exclus.

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine sauf accord express du Vendeur. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Toute réserve relative à la livraison (avarie, manquant, non-conformité apparente) devra être mentionnée de manière précise sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception, accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographique. À défaut, la livraison sera réputée conforme.

Sauf conditions particulières, il appartient à l'Acheteur de procéder au déchargement des Produits du véhicule de livraison, ainsi qu'à leur acheminement jusqu'au lieu de leur destination finale.

8. Retour

Après réception de la livraison, l’Acheteur dispose d’un délai de deux jours calendaires pour informer le Vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de lecture) de son intention de retourner les Produits commandés. L’envoi de photos est une condition indispensable à la prise en considération de la demande.

Sauf si le retour est motivé par un défaut relevant de la garantie contractuelle prévue aux présentes, les conditions suivantes s’appliquent :

En cas de Produits personnalisés, ne permettant pas au Vendeur d’en assurer la revente dans des conditions satisfaisantes, aucun retour ne sera accepté, sauf accord exceptionnel écrit préalable du Vendeur.

En cas de Produits non personnalisés susceptibles d’être revendus par le Vendeur, un remboursement à hauteur de 80 % du prix net facturé pourra être accordé, déduction faite des frais administratifs et de remise en stock.

En cas de produits périssables (végétaux), aucun retour ne sera accepté sauf accord préalable exprès et écrit du Vendeur. En tout état de cause, tout végétal ayant été planté ou dont le conditionnement a été modifié par l’Acheteur ne pourra être repris.

L’Acheteur prend en charge l’ensemble des frais liés au retour des Produits. Le retour devra être effectué dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de l’intention de retour, dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Le Vendeur s’engage à répondre à la demande de retour dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception de la notification d’intention de retour

9. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur.

10. Garantie contractuelle

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d’une durée de 30 jour calendaire, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Toute garantie est exclue en cas de produits périssables qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aucun retour et remboursement ne pourra être accordé.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

S’agissant des Produits périssables, aucune garantie ne pourra être accordée au-delà de leur durée normale de conservation.

La garantie ne couvre pas les détériorations résultant de la nature périssable des Produits ou des conditions de stockage, de transport ou d’utilisation postérieures à la livraison.

11. Exclusion de garantie – Limitation de responsabilité

11.1 – Généralités

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à sa destination contractuelle ou aux préconisations du Vendeur ;

en cas de négligence, de défaut d’entretien ou de conditions de stockage inadaptées de la part de l’Acheteur ;

en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;

en cas de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, perte de données, perte de chance ou tout autre préjudice économique ou commercial ;

en cas d’erreurs ou d’imprécisions résultant des informations communiquées par l’Acheteur, notamment dans le cadre de la personnalisation des Produits (dimensions, textes, coloris, spécifications techniques, etc.) ;

en cas de non-respect par l’Acheteur de la réglementation applicable dans le pays d’utilisation des Produits.

11.2 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, et tous faits générateurs confondus, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni en cas de dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

11.3 – Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1643 du Code civil, le Vendeur ne sera tenu de la garantie des vices cachés que dans la mesure où l’Acheteur démontre que le défaut était indécelable lors de la livraison, malgré un examen normal par un professionnel.

La garantie est limitée aux défauts rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant fortement son usage.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des vices cachés est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.

11.4 – Spécificité des produits vivants

Les Produits vendus pouvant être qualifiés de végétaux sont des êtres vivants soumis à des aléas biologiques et environnementaux.

Leur conservation, leur développement, leur reprise et leur durée de vie dépendent de facteurs extérieurs tels que les conditions climatiques, le transport, le stockage, la nature du sol, l’exposition, l’arrosage et les soins apportés par l’Acheteur. A cet effet, l’Acquéreur est dans l’obligation de libérer les palettes de transports des végétaux achetés dès livraisons ; les palettes ne pouvant être utilisés comme moyen de stockage.

Il est par ailleurs précisé que les produits constitués de bois verts, tels que les supports de sapin, sont par nature sujets à un dessèchement progressif, des fissures et une dégradation inhérente à leur composition organique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dépérissement, d'éclatement ou de détérioration du Produit au-delà de sa durée usuelle d'utilisation.

De manière plus générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détérioration, dépérissement ou absence de reprise des végétaux après leur livraison, sauf défaut initial avéré au moment de la délivrance.

11.5 – Produits personnalisés

Les Produits réalisés selon les spécifications de l’Acheteur sont fabriqués sur la base des informations fournies par ce dernier.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces informations avant validation de la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une inadéquation du Produit aux besoins de l’Acheteur lorsque celle-ci résulte des choix ou indications fournis par ce dernier.

12. Imprévision

En cas de survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion de la commande rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci pourra demander une renégociation des conditions de vente.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le Vendeur pourra demander la résolution du contrat devant le juge, conformément à l’article 1195 du Code civil.

En cas de résolution, seules les sommes correspondant aux Produits déjà personnalisés ou en cours de fabrication resteront dues.

13. Exécution forcée en nature

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur peut demander l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire la livraison du Produit commandé, sauf si celle-ci est impossible (Produit indisponible ou unique) ou entraîne un coût manifestement disproportionné. L’Acheteur devra, dans ce cas, adresser une mise en demeure préalable par écrit.

14. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un délai de trente jours calendaires à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment des aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, indépendants de la volonté des Parties.

La Partie affectée par un tel événement devra en informer l'autre Partie sans délai, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en justifier la réception.

La suspension des obligations contractuelles liées à la force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité, ni au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

Lorsque la force majeure est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Dès la disparition de la cause, les Parties s’engagent à reprendre leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

La Partie empêchée devra également informer l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, de la reprise de l'exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est définitif, la résolution du contrat pourra être demandée conformément aux dispositions prévues dans le présent contrat.

16. Résolution du contrat

Le débiteur d'une obligation de paiement au titre des présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de cette obligation, conformément à l'article 1344 du Code civil.

Le contrat pourra être résolu dans les cas suivants :

De plein droit, en application d’une clause résolutoire, après une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de trente jours calendaires à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode permettant d’en justifier la réception ;

Par voie judiciaire, en cas de désaccord entre les Parties, après une tentative préalable de résolution amiable telle qu’une médiation.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur pourra conserver les sommes versées correspondant aux frais engagés et aux travaux déjà réalisés pour les Produits personnalisés, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires le cas échéant.

17. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", les données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte de l’Acheteur professionnel (nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel, etc.) sont collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison des Produits, de la facturation, et plus généralement de la relation commerciale.

Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et destinées exclusivement au Vendeur ainsi qu’à ses prestataires impliqués dans la gestion des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, etc.).

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale, sauf obligations légales contraires.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : pepinieres@pepinieres-bugnon.com

Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

18. Langue du contrat, loi applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent expressément que les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Vendeur, situé au 2, LA PRESSADE NORD 17150 SAINT BONNET SUR GIRONDE.

L’Acheteur est informé qu’il peut recourir, avant toute procédure judiciaire, à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

19. Acceptation des CGV

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

20.Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux sur la santé humaine

Conformément à l’article L.1338-3 du Code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés. Ces risques sont présentés dans par l’Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. En acceptant les présentes CGV, l’acquéreur reconnait avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liées à l’acquisitions desdits végétaux.