Mentions Légales

La SARL Bugnon, dont le siège social est situé 2, la Pressade, 17150 St Bonnet sur Gironde, dispose d'un site internet vitrine, qui présente ses activités de pépinières et de production de sapins de Noël. Ce site permet, via des formulaires de contact en ligne, de recevoir les demandes de devis ou d'informations des internautes. Les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects.

Le personnel de la SARL Bugnon est seul destinataire de l'ensemble des catégories de données.

Ces données sont conservées dans un fichier prospect pour une durée de un(1) an, s'il n'est pas donné suite à l'émission du devis. Si le devis donne lieu à une commande, les données sont reversées dans le fichier client de notre société.

Nous n'utilisons pas vos données à des fins de prospection.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposer également d'un droit de portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. (Consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter:

                     par voie électronique: pepinieres@pepinieres-bugnon.com

                     par voie postal: SARL BUGNON,

                                                   2 La pressade 

                                                   17150 St Bonnet sur Gironde 

Si vous estimez, après avoir contactés la SARL Bugnon, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS) au 02/06/2026

1. Identification du Vendeur

SARL BUGNON, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 48 250 €, immatriculé au R.C.S. de SAINTES sous le numéro 380 477 414, dont le siège social est sis 2, LA PRESSADE NORD 17150 SAINT BONNET SUR GIRONDE

2. Champ d’application

Le terme « Vendeur » désigne la SARL BUGNON en sa qualité de professionnel inscrit au R.C.S. de SAINTES sous le numéro 380 477 414.

Le terme « Consommateur » désigne le Consommateur passant commande auprès du Vendeur.

Le terme « Parties » désigne le Vendeur et le Consommateur pris ensemble.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute vente des Produits vendues par SARL BUGNON dans le cadre de son activité professionnelle exercée sous le numéro R.C.S. 380 477 414.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Consommateur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Consommateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

3. Caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le catalogue tenu à disposition du Consommateur.

Il est précisé que les Produits vendus pouvant être qualifiés de végétaux sont considérés comme périssables au sens du Code de la consommation. Le Consommateur est informé que leurs caractéristiques peuvent évoluer après la livraison, notamment en fonction des conditions de conservation et d’entretien.

Le Vendeur ne garantit pas la reprise, la croissance ou la longévité des Produits végétaux après leur livraison, celles-ci dépendant notamment des conditions de transport, de stockage, de plantation, d’entretien et de facteurs climatiques indépendants de sa volonté.

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation partielle (choix de couleur, texte, finition) ou d’une personnalisation avancée (création sur-mesure selon les spécifications fournies par le Consommateur). Dans ce cas, il appartient au Consommateur de vérifier l'exactitude et la cohérence des informations transmises lors de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs imputables au Consommateur dans les éléments fournis (orthographe, mesures, couleurs, etc.), sauf lorsque celles-ci résultent d’un manquement du Vendeur à ses obligations.

En raison du caractère naturel, artisanal et/ou personnalisé de certains Produits, des variations minimes de forme, de teinte ou de finition peuvent exister par rapport aux visuels présentés, sans affecter la conformité au contrat dès lors qu’elles n’en modifient pas les caractéristiques essentielles.

Le Consommateur est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ainsi que les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées, effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours, ou le remplacement par un Produit de qualité et de prix équivalent, sous réserve de son accord.

4. Commandes

4.1 Prise de commande

Toute commande fait l'objet d'un devis établi par le Vendeur. L'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour accepter le devis. Le devis fait apparaître, le cas échéant, les options de personnalisation des Produits souhaitées par l'Acheteur.

La commande est réputée validée dès acceptation du devis par l'Acheteur et confirmation de celle-ci par le Vendeur, par tout moyen.

Toute commande ainsi validée est réputée ferme et définitive, sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Elle emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'obligation pour l'Acheteur de procéder au paiement des Produits commandés

4.2 Modification de commande

Le Consommateur peut solliciter une modification de sa commande dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa validation, sous réserve de l’accord exprès du Vendeur et tant que la commande n’est pas en cours de préparation, fabrication ou expédition.

4.3 Commande en ligne

Lorsque la commande est effectuée sur le site internet du Vendeur, le processus de commande comprend les étapes suivantes :

– sélection des Produits et ajout au panier ;

– validation du panier ;

– saisie des informations de livraison et de facturation ;

– choix du mode de paiement ;

– vérification du détail de la commande et correction d’éventuelles erreurs ;

– validation définitive de la commande.

Le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.

Le Consommateur reconnaît expressément que la validation de sa commande entraîne une obligation de paiement, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.

Une confirmation de commande est adressée au Consommateur par courrier électronique, reprenant les éléments essentiels du contrat sur un support durable.

5. Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Les prix affichés ne tiennent pas comptes des frais de livraisons et des éventuels frais de douane, qui restent à la charge exclusive du Consommateur. Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.

6. Modalités de paiement

6.1 - Moyen de paiement

Le paiement sera effectué par l’un des moyens de paiement suivant : Virement bancaire, paiement par carte bancaire, paiement en espèce, à l’exception de tout autre moyen de paiement.

6.2 - Délai de paiement et pénalités

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant lors de la commande en cas de livraison des Produits, ou à l’enlèvement des Produits en cas de retrait sur place. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.  

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours

6.3 – Sécurisation des paiements

Les paiements effectués en ligne sont réalisés via un système de paiement sécurisé permettant de garantir la confidentialité des données bancaires transmises par le Consommateur. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Consommateur.

7. Livraison

7.1 – Délai de livraison

Sauf conditions particulières expressément convenues, la livraison s’effectuera à l’adresse renseignée par le Consommateur lors de la commande. En application de l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le Produit dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la validation de la commande, sauf accord contraire avec le Consommateur.

En cas de commande de Produits personnalisés, le Consommateur est informé que le délai de fabrication peut atteindre trente jours calendaires, auquel s’ajoute un délai de livraison variable selon le transporteur (en général de deux à sept jours).

En acceptant les présentes CGV et en validant sa commande, le Consommateur reconnaît avoir été informé que le délai total peut excéder trente jours calendaires, et accepte expressément ce délai spécifique, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Consommateur pourra, conformément aux articles L216-2 à L216-4 du Code de la consommation, adresser une mise en demeure au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre support durable), lui fixant un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison.

Si, à l’issue de ce délai supplémentaire, la livraison n’a pas été effectuée, le Consommateur pourra résoudre le contrat par une déclaration écrite adressée au Vendeur. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception de cette déclaration, sauf exécution antérieure du Vendeur.

Lorsque la date de livraison convenue est une condition essentielle du contrat, le Consommateur pourra résoudre le contrat immédiatement en cas de non-respect de cette date, sans mise en demeure préalable.

7.2 - Modalités de livraison

La livraison peut être effectuée soit par un transporteur dédié, soit par le Vendeur lui-même selon les Produits livrés, leur quantité, et le lieu de livraison.

Les frais de livraison sont calculés sur devis. En cas de commande sur le site internet, les frais de livraison figurent lors de la commande. Les frais de livraison correspondants seront communiqués au Consommateur avant la validation de la commande.

La livraison nécessite obligatoirement la signature du Consommateur à la réception du Produit. En conséquence, les modes de livraison ne permettant pas la remise contre signature (par exemple dépôt en boîte aux lettres ou consigne automatique) sont exclus.

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine sauf accord express du Vendeur. Dans ce cas le Consommateur est l'importateur du Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Consommateur.

Sauf conditions particulières, il appartient à l'Acheteur de procéder au déchargement des Produits du véhicule de livraison, ainsi qu'à leur acheminement jusqu'au lieu de leur destination finale.

7.3 – Clause de saisonnalité

Le Consommateur est informé que certains Produits sont soumis à une forte saisonnalité.

En période de forte demande (notamment fêtes de fin d’année), les délais de préparation et de livraison peuvent être exceptionnellement allongés. Le Vendeur s’engage à en informer le Consommateur dans les meilleurs délais. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu’elles sont liées à un afflux exceptionnel de commandes ou à des contraintes d’approvisionnement indépendantes de sa volonté.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un formulaire de rétractation type peut être fourni sur demande et également accessible sur le site internet du Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, les Produits doivent être retournés intacts, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine, à la charge du Consommateur. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou de la preuve d’expédition.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les végétaux.

9. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Consommateur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur.

10. Garanties légales

10.1 – Garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. Exclusion de garantie – Limitation de responsabilité

11-1 Généralités

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

En cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation à des fins professionnelles non prévues par le contrat, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Consommateur, ainsi qu’en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure ;

Des dommages indirects tels que perte de profit, perte de chance, ou tout préjudice économique, dans la limite où cette exclusion ne prive pas le Consommateur de sa garantie légale ou de ses droits essentiels ;

Des erreurs de personnalisation résultant des informations fournies par le Consommateur. Il appartient au Consommateur de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation définitive ;

Du non-respect par le Consommateur de la législation applicable dans son pays concernant l’utilisation des Produits.

En tout état de cause, et sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. 

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels, faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni lorsque la loi interdit expressément toute limitation.

11-2 Spécificité des produits vivants

Les Produits vendus pouvant être qualifiés de végétaux sont des êtres vivants soumis à des aléas biologiques et environnementaux.

Leur conservation, leur développement, leur reprise et leur durée de vie dépendent de facteurs extérieurs tels que les conditions climatiques, le transport, le stockage, la nature du sol, l’exposition, l’arrosage et les soins apportés par l’Acheteur. A cet effet, l’Acquéreur est dans l’obligation de libérer les palettes de transports des végétaux achetés dès livraisons ; les palettes ne pouvant être utilisés comme moyen de stockage.

Il est par ailleurs précisé que les produits constitués de bois verts, tels que les supports de sapin, sont par nature sujets à un dessèchement progressif, des fissures et une dégradation inhérente à leur composition organique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dépérissement, d'éclatement ou de détérioration du Produit au-delà de sa durée usuelle d'utilisation.

De manière plus générale, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détérioration, dépérissement ou absence de reprise des végétaux après leur livraison, sauf défaut initial avéré au moment de la délivrance.

12. Réclamation

En cas de défaut apparent constaté lors de la réception du Produit, le Consommateur est tenu d’en informer le Vendeur dans un délai de deux jours calendaires à compter de la livraison, par tout moyen permettant d’en conserver une preuve.

Le Vendeur s’engage à proposer une solution amiable dans un délai raisonnable, notamment le remplacement, la réparation ou le remboursement, selon la nature du défaut constaté.

Passé ce délai de deux jours, aucune réclamation ne pourra être opposée au Vendeur concernant les défauts apparents, sauf si ces défauts relèvent des garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants (garantie de conformité) et 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des dispositions du présent article et ne peuvent être limitées ou exclues.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf en cas de non-conformité ou de défaut du Produit, auquel cas ils seront supportés par le Vendeur

13. Imprévision

En cas de survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion de la commande rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci pourra demander une renégociation des conditions de vente.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le Vendeur pourra demander la résolution du contrat devant le juge, conformément à l’article 1195 du Code civil.

14. Exécution forcée en nature

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Consommateur peut demander l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire la livraison du Produit commandé, sauf si celle-ci est impossible (Produit indisponible ou unique) ou entraîne un coût manifestement disproportionné. Le Consommateur devra, dans ce cas, adresser une mise en demeure préalable par écrit.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

16. Résolution du contrat

Le contrat pourra être résolu dans les cas suivants :

De plein droit, en application d’une clause résolutoire, après mise en demeure restée sans effet ;

Par notification écrite du Consommateur, après retard de livraison non justifié supérieur à trente jours calendaires ;

Par voie judiciaire, en cas de désaccord entre les parties.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur pourra conserver une partie des sommes versées correspondant aux frais déjà engagés pour la réalisation des Produits personnalisés, sur justification.

17. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Consommateur dans le cadre de la gestion de la commande, de la livraison des Produits, de la facturation, et plus généralement de la relation commerciale.

Les données collectées sont : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de vente et sont destinées exclusivement au Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, etc.).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligations légales contraires.

Conformément à la réglementation applicable, le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données ains que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Consommateur peut adresser une demande par mail à l’adresse suivante pepinieres@pepinieres-bugnon.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2 LA PRESSADE NORD 17150 SAINT BONNET SUR GIRONDE.

18. Langue du contrat, loi applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 2 LA PRESSADE NORD 17150 SAINT BONNET SUR GIRONDE

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées sont les suivantes : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Consommateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19. Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Consommateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

Sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente

En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

Sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Consommateur, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

20. Archivage du contrat

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure l’archivage du contrat pendant un délai de 10 ans, à compter de la livraison du bien.

Le Consommateur peut accéder à ce contrat archivé à tout moment, en en faisant la demande par écrit auprès du Vendeur, à l’adresse suivante : pepinieres@pepinieres-bugnon.com

20.Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux sur la santé humaine

Conformément à l’article L.1338-3 du Code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d'accompagnement des végétaux concernés. Ces risques sont présentés dans par l’Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. En acceptant les présentes CGV, l’acquéreur reconnait avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liées à l’acquisitions desdits végétaux.